La SARL LA CEINOTTE, société à responsabilité limitée, au capital social d’un montant de 5.000 euros, dont le siège social est situé au 7, rue Carnot à Sorcy-Saint-Martin - 55190, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bar-le-Duc sous le numéro 900 919 010, et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR64900919010, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette dite qualité au présent siège.

(Ci-après désignée « LA CEINOTTE »)

LA CEINOTTE a pour courrier électronique : laceinotte@gmail.com et pour numéro de téléphone : 03.29.70.20.25.

Vous pouvez contacter la CEINOTTE par téléphone aux créneaux suivants :

JOURS

HORAIRES

Mardi

10:00 à 12:00 / 15:00 à 18:30

Mercredi

10:00 à 12:00 / 15:00 à 18:30

Jeudi

10:00 à 12:00 / 15:00 à 18:30

Vendredi

10:00 à 12:00 / 15:00 à 18:30

Samedi

10:00 à 12:00 / 15:00 à 18:30

LA CEINOTTE a pour activité la distribution de produits alimentaires et d’entretien ménager (ci-après désignés les « Produits ») dans son magasin situé au 7, rue Carnot à Sorcy-Saint-Martin -55190 (ci-après désigné le « Magasin ») et via son site internet et ses sous-domaines accessibles en cliquant sur le lien hypertexte suivant : https://laceinotte.fr (ci-après désigné le « Site internet »).

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par LA CEINOTTE auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après désignés le « Client » ou les « Clients ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par LA CEINOTTE (ci-après désignés les « Produits ») sur le Site internet.

(ci-après également désignés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties »)

Le Site internet est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de Produits à distance puis de préparation de Produits retirés au Magasin par les Clients selon les stipulations des présentes CGV (ci-après désigné « Click &Collect »).

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Toutefois, les présentes CGV peuvent être complétées par des conditions particulières, concluent entre les Parties.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site internet.

La passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client déclara avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande sur le Site Internet.

Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande sur le Site internet. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LA CEINOTTE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet.

ARTICLE 3 – LES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par LA CEINOTTE sur le Site internet sont ceux présentés et décrits sur les pages intitulées : « Accueil », « Épicerie salée », « Épicerie sucrée », « Boissons », « Accessoires », « Entretien de la maison » du Site internet (cette liste ne saurait être exhaustive).

Il est rappelé au Client que les Produits seront soit sans emballage ou conditionnés dans des contenants réutilisables (bocaux, sacs en tissus) ou dans des emballages recyclables.

L’objectif de LA CEINOTTE est de réduire un maximum les déchets et promouvoir le réemploi des contenants.

La fiche-produit (article 3.1 des présentes CGV) précisera lorsque le Produit devra être emballé dans un contenant consigné dont l’usage lui sera exclusivement réservé. Il s’agit notamment des produits d’hygiène et d’entretien tels que la lessive, les assouplissants ou les nettoyants de surfaces (cette présente liste ne saurait être exhaustive).

Les produits non-alimentaires (d'hygiène et d'entretien notamment) vendus à poids variable doivent être conditionnés dans des contenants adaptés et dont l'usage leur est strictement réservé. Ceux-ci seront automatiquement ajoutés et facturés à la commande du Client qui n'aura pas remis les siens au préalable à disposition de LA CEINOTTE.

ARTICLE 3.1 – FICHES-PRODUITS

Les Produits présentés sur le Site internet sont proposés à la vente pour l’ensemble du territoire de la France métropolitaine.

Les Produits vendus sur le Site internet font l’objet de fiches-produits composant le catalogue de LA CEINOTTE.

Pour accéder aux fiches-produits, les Clients peuvent cliquer sur la désignation ou la photographie des Produits concernés.

Chaque fiche-produit présente les caractéristiques principales du Produit, à savoir ses informations substantielles requises par la réglementation applicable, celles fournies par le fabriquant ou le fournisseur, des indications sur son poids, ses dimensions ou sa capacité. Cette liste d’informations énumérée au sein des fiches-produits ne saurait être exhaustive, elles ont pour vocations d’informer le Client.

La fiche-produit reprend principalement les informations figurant sur les emballages des Produits, ces dernières peuvent être modifiées de manière minime par le fournisseur ou le fabriquant à tout moment, parfois sans préavis.

Le Client veillera donc à se rapporter à l’emballage de chaque Produit mis à sa disposition au Magasin, qui ne saurait se substituer aux fiches-produits.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont donc présentées préalablement au Client, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

ARTICLE 3.2 – PRODUITS A POIDS VARIABLE

Sur certaines fiches-produits, il est indiqué que le Produit sont vendus « en vrac ».

Les Produits à poids variable peuvent être commandés sur le Site internet par tranches allant de 10 grammes à 1 kilogramme ou à l’unité selon leur nature.

Le prix des Produits à poids variable au moment de la commande tient compte de la quantité sélectionnée par le Client sur le Site internet.

Au moment de la préparation de la commande, le poids du Produit à poids variable commandé peut varier de plus ou moins 20%.

Le prix payé en Magasin prendra alors en compte le poids effectif du Produit à poids variable commandé.

ARTICLE 3.3 – FORMATS PROMOTIONNELS

LA CEINOTTE se réserve la possibilité de proposer au Client, en fonction de ses stocks, à la place du Produit commandé, le Produit promotionnel qui est vendu au même prix avec une quantité supplémentaire.

ARTICLE 3.2 –PHOTOGRAPHIES ET ILLUSTRATIONS

Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LA CEINOTTE.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

ARTICLE 3.3 – DISPONIBILITE

Les Produits présentés sur le Site internet sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cadre des commandes Click & Collect, il se peut qu’un ou plusieurs Produits du site internet commandés ne soient plus disponibles au moment de la préparation de la commande.

Dans ce cas, le montant de la commande que le Client aura validé et corrélativement le prix qui lui sera effectivement facturé sera recalculé en tenant compte des manquants.

En cas d'indisponibilité totale de sa commande, le Client en sera informé par tout moyen. Sa commande sera annulée.

ARTICLE 3.4 – LIQUIDE - ALCOOL

Le Client étant une personne majeure (plus de 18 ans), la vente de boissons alcooliques à son égard est autorisée.

A cet égard, La CEINOTTE rappelle que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

ARTICLE 4 – IDENTIFICATION ET/OU INSCRIPTION DU CLIENT

Pour passer commande des Produits, le Client doit procéder à une identification ou une inscription préalable sur le Site internet, en remplissant le formulaire prévu à cet effet intitulé « Informations personnelles ».

L’identification ou l’inscription est réservée aux personnes âgées de plus de 18 ans.

ARTICLE 4.1 – INDENTIFICATION DU CLIENT

Pour s’identifier, le Client doit renseigner dans la rubrique « Commander en tant qu’invité » : son nom, son prénom, le nom de son entreprise, son adresse postale complète en précisant le pays, un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse courriel.

Le Client s’engage à fournir, des informations personnelles exactes et précises. Toute inexactitude ou imprécision de ces informations pourra créer des difficultés lors de la passation ou le retrait de la Commande.

ARTICLE 4.2 – INSCRIPTION DU CLIENT

Pour créer un compte, le Client remplit, dans les mêmes conditions que dans l’article 4.1, la rubrique « Commander en tant qu’invité ».

Le Client remplit l’encadré « Mot de passe » pour créer un compte.

LA CEINOTTE procède à une vérification de l’identité du Client au moyen d’un contrôle de l’adresse de courrier électronique utilisée par le Client, par l’envoi d’un courrier électronique demandant au Client de confirmer son inscription en cliquant sur un lien.

Une fois inscrit, le Client dispose d’un identifiant et d’un mot de passe lui permettant de se connecter à son compte.

Le Client s’engage à fournir, lors de la création de son compte, des informations personnelles exactes et précises. Toute inexactitude ou imprécision de ces informations pourra créer des difficultés lors de la passation ou le retrait de la commande.

Le Client est tenu d’assurer la confidentialité des informations relatives à son compte et en particulier son identifiant et son mot de passe. Il ne doit en aucun cas les divulguer à des tiers. Le Client sera seul responsable de l’accès à son compte par un tiers auquel il aurait divulgué son identifiant ou son mot de passe ou qui en aurait eu connaissance du fait de la négligence du Client. Le Client ne pourra formuler aucune réclamation auprès de LA CEINOTTE à ce titre.

LA CEINOTTE se réserve le droit de procéder à la clôture immédiate du compte dans l’hypothèse où une information mentionnée par le Client au moment de son inscription ou ultérieurement se révèlerait fausse ou inexacte.

La création du compte est validée après renseignement des informations personnelles demandées et validation des présentes CGV.

Le Client pourra modifier à tout moment les informations figurant sur son compte, directement sur son espace personnel. Il pourra également demander à tout moment à clôturer son compte en adressant un courrier électronique à laceinotte@gmail.com.

ARTICLE 5 – COMMANDES

ARTICLE 5.1 –PASSATION DE LA COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

· Se rendre sur la fiche-produit du Produit choisi ;

· Choisir la quantité voulue du Produit Choisi ;

· Cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier » ;

· Cliquer sur le bouton « Commander » ;

· Choisir de « Commander en tant qu’inviter et renseigner les rubriques : « Informations personnelles », « Adresses », « Mode de livraison », « Paiement » ou en se connectant à son espace personnel ;

· Consentir aux présentes CGV et confirmer être majeur (plus de 18 ans).

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, conformément au procédé du double clic. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur à l’adresse courriel suivante : laceinotte@gmail.com.

L'enregistrement d'une commande sur le Site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site internet.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par LA CEINOTTE par courrier électronique, dans un délai de 72 heures maximum suivant la validation de la commande sur le Site internet.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par LA CEINOTTE, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et LA CEINOTTE.

LA CEINOTTE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande en appelant LA CEINOTTE au numéro de téléphone suivant : 03.29.70.20.25, aux horaires stipulés à l’article 1 des présentes CGV.

LA CEINOTTE se réserve également le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes.

Article 5.2 – Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par LA CEINOTTE, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site internet, lors de l’enregistrement de la commande par LA CEINOTTE (ci-après désignés les « Prix »).

Les Prix sont exprimés en euros (€), hors taxe et toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par LA CEINOTTE sur le Site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site internet, LA CEINOTTE se réservant le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui peuvent éventuellement être facturés en supplément, le Client en sera alors averti.

Le ticket de caisse est établi par LA CEINOTTE.

Le ticket de caisse est remis au Client lors du retrait de la commande au Magasin soit en format papier ou en format numérique.

Toute annonce de réduction de Prix devra indiquer le prix pratiqué par LA CEINOTTE avant l'application de la réduction de Prix, ce Prix antérieur étant défini comme le Prix le plus bas pratiqué par LA CEINOTTE à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

Enfin, pour utiliser un code promotionnel valable sur le Site internet, pouvant prendre la forme d’un avoir, un bon d’achat ou une remise sur les Produits, le Client doit saisir le code promotionnel qui lui est communiqué dans la rubrique prévue à cet effet. Pour être automatiquement déduit du montant de la commande, le Client doit cliquer sur le bouton confirmant l’utilisation du code promotionnel. La durée de validité du code promotionnel est indiquée sur le support sur lequel il est communiqué.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Produits proposés par LA CEINOTTE sont délivrés au Client en contrepartie d'un Prix.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au jour du retrait de la commande au Magasin par le Client, telle que définie à l’article 8 des présentes CGV.

LA CEINOTTE accepte les moyens de paiement suivants :

· virements bancaires ;

· les cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bancaires ;

· par chèque bancaire uniquement émis par des établissements bancaires établis en France ou à Monaco ;

· en espèces : en euro uniquement.

En cas de paiement par chèque bancaire, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par LA CEINOTTE.

En outre, LA CEINOTTE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la préparation et la délivrance des commandes en cours effectuées par le Client.

Quant aux sommes versées d'avance sur le Prix, arrhes ou acompte, elles sont productives d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison.

ARTICLE 8 – DELIVRANCE DES PRODUITS COMMANDES

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

La délivrance des Produits s'accompagne de la remise des instructions d'installation ou d’utilisation.

Les commandes prises sur le Site internet sont délivrées au Magasin.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés.

Le Client dispose d’un délai de 24 heures à compter de la délivrance de la commande pour formuler par courrier électronique à l’adresse suivante : 03.29.70.20.25, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés, comme en cas de défaut de remise des instructions d'installation ou d’utilisation, avec tous les justificatifs y afférents notamment des photos. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas LA CEINOTTE de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits de LA CEINOTTE sera réalisé lorsque le Client prendra possession de la commande au Magasin, acte valant tradition et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc exclusivement aux risques et périls du Client.

Dans l’hypothèse où le Client choisit de se faire livrer sa commande par un transporteur qu’il a lui-même choisi, le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par LA CEINOTTE au transporteur choisi par le Client.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

ARTICLE 10.1 – DELAI LEGAL DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où il a passé sa commande via le Site internet, en adressant à LA CEINOTTE le formulaire prévu à l’Annexe 1 des présentes CGV.

Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client procédera au retour des Produits au Magasin et pourra obtenir un remboursement du Prix des Produits retournés.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client.

Les frais de retour des Produits seront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande, dans le cadre de cette dernière situation, les frais de retour seront à la charge de LA CEINOTTE.

ARTICLE 10.2 –PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RETRACTATION

Du fait de la nature de certains Produits, le Client ne peut pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.1 des présentes CGV.

Ces Produits ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, empêchant un retour de la commande.

Sont ainsi notamment visés :

· les produits frais ou surgelés ;

· les biens dont l’emballage d’origine aura été descellé, y compris tout produit cosmétique ou d’hygiène qui aura été ouvert ou abimé, par le Client après la livraison, car ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de santé ;

· les produits à poids variable délivrés dans un emballage durable.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE ET GARANTIES DE LA CEINOTTE

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par LA CEINOTTE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

· de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

· de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

ARTICLE 11.1 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du Produit, mais que LA CEINOTTE impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :

1° LA CEINOTTE refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;

2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de LA CEINOTTE restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

LA CEINOTTE qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

ARTICLE 11.2 – GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES-CACHES

LA CEINOTTE répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

L’article 1641 du Code civil dispose :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

L’article 1642 du Code civil dispose :

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

L’article 1643 du Code civil dispose :

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

L’article 1644 du Code civil dispose :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

L’article 1645 du Code civil dispose :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

L’article 1646 du Code civil dispose :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

L’article 1647 du Code civil dispose :

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

ARTICLE 11.3 – EXCLUSION DE GARANTIE

La responsabilité de LA CEINOTTE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

· non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;

· en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le consentement exprès et préalable du Client à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel est recueilli au moment de son consentement aux présentes CGV.

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au bon fonctionnement de leur relation commerciale et du Site Internet, à son identification, au traitement de sa commande et à l’établissement des éléments de facturation.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de LA CEINOTTE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion, de la livraison et du paiement des commandes.

En aucun cas elles ne sont transférées à d’autres sociétés à des fins commerciales ou publicitaires.

Pendant cette période, LA CEINOTTE met en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Le consentement du Client à l’envoi de newsletters est recueilli au moyen d’une case à cocher spécifique lorsqu’il passe commande sur le Site internet.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, Le Client dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, lequel s’exerce auprès du service compétent à l’adresse électronique suivante : laceinotte@gmail.com. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

Le Client peut également demander à ne plus recevoir de newsletters de la part de LA CEINOTTE en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacune des newsletters.

Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et des relations commerciales, les données à caractère personnel suivantes sont susceptibles d’être collectées par LA CEINOTTE :

· nom et prénom ;

· date de naissance ;

· genre ;

· adresse électronique ;

· adresse postale ;

· numéro de téléphone ;

· paramètres du navigateur (type de navigateur, langue, fuseau horaire, etc.) ;

L'objet de la collecte de ces informations est de :

· identifier le Client ;

· permettre au Client d’accéder au Site Internet ;

· permettre au Client de passer des commandes de produits sur le Site Internet ;

· traiter les commandes ;

· communiquer aux sociétés de livraison les informations relatives aux commandes et au Client ;

· collecter et traiter les informations recueillies à des fins statistiques ;

· permettre à LA CEINOTTE ou aux sociétés de livraison concernées d’entrer en relation avec le Client dans le cadre de l’exécution d’une commande ;

· permettre à LA CEINOTTE d’adresser au Client des newsletters.

Les données à caractère personnel collectées sont conservées tant que les relations commerciales entre LA CEINOTTE et le Client sont actives. En cas de rupture des relations commerciales, pour quelque raison que ce soit, les données sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de sa date de clôture. Elles sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux et pendant la durée de la prescription légale.

Toutefois les données à caractère personnelles peuvent être conservées par LA CEINOTTE si la loi ou la réglementation l’imposent.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 13 – COOKIES

Afin d’améliorer l’interactivité du Site Internet ainsi que l’expérience utilisateur, LA CEINOTTE peut suivre la navigation du Client sur le Site Internet grâce à des cookies ou toute autre technique permettant de tracer sa navigation sur le Site Internet et de collecter ainsi les données le concernant.

Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier le Client mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site Internet.

Le Client est informé de l’existence des cookies par une bannière figurant sur le Site Internet. Il peut s’opposer à la mise en place des cookies directement sur le Site Internet. Un paramétrage permettant d’exclure les cookies est susceptible de restreindre certaines fonctionnalités du Site Internet. LA CEINOTTE ne saurait alors en être tenue pour responsable.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet est la propriété de LA CEINOTTE et de ses partenaires. Il est protégé à la fois par les lois françaises et réglementions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, les Parties n’ont pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 17 – VALIDITE DES CLAUSES

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes CGV et les relations qui en découlent sont régies par les dispositions du droit français.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi sur toute autre version, dans le cas où elles viendraient à être traduites.

ARTICLE 19 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre LA CEINOTTE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Avant tout recours judiciaire, le Client portera sa réclamation auprès du service client de LA CEINOTTE, en lui adressant un courriel à l’adresse suivante : laceinotte@gmail.com.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du service de médiation suivant :

MÉDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE dont les coordonnées sont les suivantes : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY – mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Client peut cliquer sur le lien hypertexte suivant : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, le Client pouvant se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne, accessible via le lien hypertexte suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

* *

ANNEXE N° 1

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGVapplicables.

A l’attention de :

LA CEINOTTE

Par voie postale :7, rue Carnot - 55190 Sorcy-Saint-Martin

Par courriel :laceinotte@gmail.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

· Commandé le ....... / Reçu le .........

· Numéro de la commande : ...........................................................

· Nom du Client : ...........................................................................

· Adresse du Client : .......................................................................

Le ...................................................

Signature du Client